Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits alimentaires (les « Produits ») passée à distance par un consommateur (le « Client ») sur le site de commande en ligne édité par VISA PALMYRE, SARL au capital de 20 000 €, siège social 970 D Route Départementale 113, 13170 Les Pennes-Mirabeau, RCS Aix-en-Provence 480 429 109 (le « Vendeur »), exploitant les restaurants sous l’enseigne La Baronne.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document non expressément accepté par le Vendeur. Le Vendeur peut les modifier ; seule la version en ligne au jour de la commande s’applique à cette commande.

2. Produits et informations

Les Produits proposés sont ceux du catalogue du restaurant choisi, dans la limite des stocks et de la capacité de production. Les photographies et descriptions n’ont qu’une valeur indicative. Les informations relatives aux allergènes sont communiquées conformément à la réglementation INCO ; le Client peut aussi les demander en restaurant ou via la page contact.

En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur contacte le Client (téléphone, SMS ou e-mail) pour proposer un produit équivalent, un report, ou l’annulation avec remboursement du prix payé.

3. Compte client

La commande en ligne nécessite un compte (identifiant et mot de passe personnels). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le Vendeur n’est pas responsable de l’usage du compte par un tiers ayant obtenu ces identifiants.

4. Passation de la commande

Le Client :

1. se connecte ou crée un compte ;
2. sélectionne le restaurant ;
3. compose son panier ;
4. choisit le mode « à emporter » ou « livraison » (si ce service est activé pour le restaurant) ;
5. indique un créneau (midi 12h–14h ou soir 19h–22h, selon les disponibilités) ;
6. en cas de livraison, renseigne une adresse dans la zone desservie ;
7. vérifie le récapitulatif (Produits, prix TTC, créneau, mode) ;
8. accepte les CGV et procède au paiement en ligne.

La commande n’est ferme qu’après paiement effectif. Un accusé de réception (écran de confirmation et, le cas échéant, e-mail) matérialise l’enregistrement. Les registres informatisés du Vendeur valent preuve des commandes et paiements, sous réserve de preuve contraire.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation. Les frais de livraison, s’il y a lieu, sont indiqués avant paiement. La livraison n’est proposée qu’à partir d’un minimum de commande de 25 € TTC.

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée PayZen / Lyra Network SAS (109 rue de l’Innovation, 31670 Labège, France – immatriculée au RCS de Toulouse). Le Vendeur n’a pas accès au numéro de carte. Le débit intervient à la validation du paiement. Un paiement peut être refusé par l’établissement bancaire ou pour des motifs de sécurité.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les Produits commandés (denrées alimentaires préparées) relèvent de cette exception. Toute commande payée est donc ferme. Aucun avoir ni échange n’est dû du seul fait d’un changement d’avis du Client.

7. Retrait à emporter

Le Client retire sa commande au restaurant choisi, à la date et sur le créneau sélectionnés. Il présente le numéro de commande. Un ticket de caisse / justificatif lui est remis. La préparation peut commencer avant son arrivée. En cas de non-retrait, le montant reste dû et n’est pas remboursé, sauf faute du Vendeur.

8. Livraison

Lorsque la livraison est proposée, elle n’est possible que dans la zone indiquée pour le restaurant, sous réserve du minimum de commande. Les horaires de créneau sont indicatifs ; un retard raisonnable lié au trafic, à l’affluence ou à un cas de force majeure n’ouvre pas droit à indemnité. Le Client fournit une adresse exacte et joignable. En cas d’absence, les Produits peuvent être ramenés au restaurant ; il appartient alors au Client de les retirer le jour même. Toute réserve sur l’état des Produits doit être formulée à la réception.

9. Conservation

Les Produits sont destinés à une consommation rapide. S’ils ne sont pas consommés immédiatement, ils doivent être conservés au froid (température n’excédant pas 4 °C) et ne doivent pas être congelés. Le Vendeur n’est pas responsable d’une conservation inadéquate par le Client. Pour des raisons d’hygiène, les Produits non consommés ne sont ni repris ni échangés.

10. Réclamations

Toute réclamation relative aux Produits doit être adressée au Vendeur dans les 48 heures suivant le retrait ou la livraison, via la page contact, par téléphone au numéro du restaurant figurant sur la confirmation, ou par courrier au siège : 970 D Route Départementale 113, 13170 Les Pennes-Mirabeau.

11. Alcool – mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. Le Client déclare avoir 18 ans révolus s’il commande un Produit alcoolisé. Une pièce d’identité peut être exigée au retrait ou à la livraison.

12. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens pour l’accès au site. Il n’est pas responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation des identifiants, à un usage d’Internet (virus, interruption, intrusion) ou à un cas de force majeure. Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent dans les conditions du Code de la consommation et du Code civil, sous réserve de la nature périssable des Produits.

Identifiant unique REP (emballages), article L. 541-10-13 du Code de l’environnement : FR274325_01BTLJ.

13. Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Médiation et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client s’adresse d’abord au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur communique les coordonnées du médiateur auquel il a recours dès sa saisine ou sur demande (page contact). Le Client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d’accord, les tribunaux français compétents connaîtront du litige, sous réserve des règles protectrices du consommateur.

15. Divers

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.